Code des transports · Article

Article R6352-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale

IdentifiantLEGIARTI000048324302

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6352-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1.

2. Ces critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R244-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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