Code des transports · Article

Article R6353-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes

IdentifiantLEGIARTI000048324324

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6353-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans un délai de vingt jours à compter de la publication d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 au Journal officiel de la République française, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au territoire de chaque commune intéressée est déposée à la mairie et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale intéressée.

2. Le public est informé de ce dépôt par voie d'affichage au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et à la mairie ainsi que sur leurs sites internet respectifs et, en outre, par tous autres moyens en usage dans la commune.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D245-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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