RattachementChapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000048324326
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6353-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve des terrains réservés en vertu d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il répond, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans le même délai.