Code des transports · Article

Article R6360-12

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
  5. Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
  6. Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
IdentifiantLEGIARTI000048324358
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6360-12 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R227-20 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048324358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.