Code des transports · Article

Article R6360-9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

IdentifiantLEGIARTI000048324352

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6360-9 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R227-17 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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