Code des transports · Article

Article R6371-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section unique : Police de l'exploitation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
  5. Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation
  6. Section unique : Police de l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000048324410
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6371-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. En application de l'article L. 6371-2, pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par l'exploitant d'aérodrome, en fonction de l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés.

2. S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R213-6-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048324410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.