Code des transports · Article

Article R6372-9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Constatation des infractions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions

IdentifiantLEGIARTI000048324432

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6372-9 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Il est mis fin à l'agrément si l'agent cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été agréé ou si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2005-316 du 29 mars 2005 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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