Code des transports · Article

Article R6411-8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

IdentifiantLEGIARTI000048324474

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6411-8 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'article L. 6411-4.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R360-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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