Code des transports · Article

Article R6413-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Transports par moyens militaires

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
Section 2 : Transports par moyens militaires

IdentifiantLEGIARTI000048324590

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6413-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires sont effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense.

2. Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère de la défense.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R351-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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