RattachementSection unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation
Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
IdentifiantLEGIARTI000048324642
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6431-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles R330-23 du Code de l'aviation civile et R330-24 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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