1. Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
2. 1° Les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
3. 2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux articles R. 6511-22 à R. 6511-24 ;
4. 3° Le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 6511-13.
5. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R410-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).