Code des transports · Article

Article R6521-17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Discipline

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre Ier : Règles générales
Section 3 : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000048324850

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6521-17 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est une commission administrative à caractère consultatif régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

2. Il est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R425-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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