Référencearticle R6521-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend la section des essais et réceptions et la section du transport et du travail aériens. Chacune d'elles est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également siéger en séance plénière.
2. Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel.