Code des transports · Article

Article R6521-21

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Discipline
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
  4. Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
  5. Chapitre Ier : Règles générales
  6. Section 3 : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000048324858
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6521-21 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La section du transport et du travail aériens est composée de :

2. 1° Trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;

3. 2° Un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

4. 3° Deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;

5. 4° Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens.

6. Cette liste comprend :

7. a) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de transport aérien ;

8. b) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;

9. c) Deux membres d'équipage de cabine du transport aérien ;

10. d) Deux parachutistes professionnels.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R425-8 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048324858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.