Référencearticle R6521-31 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage aux règles édictées en matière de sécurité par les textes mentionnés à l'article R. 6521-18 et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
2. L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.