Code des transports · Article

Article R6523-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail

IdentifiantLEGIARTI000048324904

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6523-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l'article L. 6523-7.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L423-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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