Code des transports · Article

Article R6523-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Fin du contrat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre III : Les relations individuelles du travail
Section 2 : Fin du contrat

IdentifiantLEGIARTI000048324912

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6523-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant technique des circonstances qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de l'équipage.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R423-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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