Chapitre III : Les relations individuelles du travail
Section 2 : Fin du contrat
IdentifiantLEGIARTI000048324914
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6523-8 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Dans les cas d'internement, de détention ou de captivité prévus par l'article L. 6523-14, le membre de l'équipage est invité à présenter à son employeur dès sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a été l'objet.
2. Lorsqu'il est établi que les circonstances de l'internement, la détention ou la captivité ne sont pas dues à une faute grave du membre de l'équipage à l'occasion du service, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période considérée.