Code des transports · Article

Article R6527-33

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension

IdentifiantLEGIARTI000048325124

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6527-33 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sont considérés comme périodes validées :

2. 1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ;

3. 2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l'article R. 6527-28.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R426-14 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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