Code des transports · Article

Article R6527-38

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 5 : Calcul de la pension

IdentifiantLEGIARTI000048325136

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6527-38 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le salaire moyen indexé mentionné à l'article R. 6527-34 constitue une constante pour le calcul des arrérages de pension pour l'intéressé.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R426-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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