Code des transports · Article

Article R6530-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000048325222

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6530-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R431-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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