Code des transports · Article

Article R6530-8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000048325230

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6530-8 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.

2. La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile où a été commise l'infraction.

3. A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier.

4. Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le directeur de la sécurité de l'aviation civile désigne la commission de discipline.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R431-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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