Code des transports · Article

Article R6541-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Constatation et poursuites
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
  4. Titre IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Constatation et poursuites
IdentifiantLEGIARTI000048325250
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6541-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048325250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.