1. Pour l'application de l'article R. 6111-41 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire » sont supprimés.
Code des transports · Article
Article R6791-3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : L'aéronef
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre Ier : L'aéronef
IdentifiantLEGIARTI000048325776
Texte parentLEGITEXT000023086525
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