Code de l'urbanisme · Article

Article R111-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000034355056

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R111-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

2. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

3. Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article *R111-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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