Code de l'urbanisme · Article

Article L102-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre II : Objectifs de l'Etat
  5. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
  6. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
IdentifiantLEGIARTI000031210106
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L102-11 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.

2. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6.

3. Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L113-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.