RattachementSous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
IdentifiantLEGIARTI000033745634
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L102-6 du Code de l'urbanisme (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.