Code de l'urbanisme · Article

Article L102-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

IdentifiantLEGIARTI000031210098

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L102-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L113-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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