Code de l'urbanisme · Article

Article L104-1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre IV : Evaluation environnementale
  5. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000052866530
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L104-1 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2025)Légifrance →

1. Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :

2. 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;

3. 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

4. 3° Les schémas de cohérence territoriale ;

5. 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 ;

6. 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ;

7. 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ;

8. 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;

9. 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;

10. 7° Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense mentionné à l'article L. 123-24-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-10 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052866530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.