Code de l'urbanisme · Article

Article L104-6

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032973422

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L104-6 du Code de l'urbanisme (version du 6 août 2016)Légifrance →

1. La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-12 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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