Code de l'urbanisme · Article

Article L104-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre IV : Evaluation environnementale
  5. Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
  6. Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
IdentifiantLEGIARTI000031210159
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L104-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L121-13 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.