1. Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
2. Toutefois :
3. 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
4. 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L111-1 portait un autre texte (« Les règles générales applicables, en dehors de la… »), devenu les articles L101-3 et L111-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.