Code de l'urbanisme · Article

Article L111-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1 : Localisation et implantation
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

IdentifiantLEGIARTI000031210195

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-1-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L111-10 portait un autre texte (« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations… »), devenu l'article L102-13 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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