Code de l'urbanisme · Article

Article L111-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

IdentifiantLEGIARTI000031210217

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-18 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-6-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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