Code de l'urbanisme · Article

Article L111-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

IdentifiantLEGIARTI000031210223

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-20 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-6-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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