Code de l'urbanisme · Article

Article L111-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

IdentifiantLEGIARTI000031210225

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-21 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-6-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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