Code de l'urbanisme · Article
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementParagraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
IdentifiantLEGIARTI000047300277
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L111-7 du Code de l'urbanisme (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
2. 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
3. 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
4. 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
5. 4° Aux réseaux d'intérêt public ;
6. 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
7. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
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