Code de l'urbanisme · Article

Article L112-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

IdentifiantLEGIARTI000031210289

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L112-17 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L147-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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