Code de l'urbanisme · Article

Article L112-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  4. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
  5. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000031210257
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L112-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La présente section est applicable :

2. 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;

3. 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

4. 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L147-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.