Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 2 : Espaces naturels sensibles
Sous-section 3 : Mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000031210331
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L113-11 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et les textes pris pour son application.