Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 2 : Espaces naturels sensibles
Sous-section 3 : Mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000031210333
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L113-12 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.