Code de l'urbanisme · Article

Article L113-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

IdentifiantLEGIARTI000031210341

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-15 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L143-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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