Code de l'urbanisme · Article

Article L113-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

IdentifiantLEGIARTI000031210355

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-20 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L143-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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