Code de l'urbanisme · Article

Article L113-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

IdentifiantLEGIARTI000031210361

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-22 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L143-2 et R143-5 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.