Code de l'urbanisme · Article

Article L113-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

IdentifiantLEGIARTI000031210367

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-24 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation.

2. Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L143-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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