Code de l'urbanisme · Article

Article L113-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

IdentifiantLEGIARTI000031210371

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-26 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L143-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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