Code de l'urbanisme · Article

Article L113-27

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

IdentifiantLEGIARTI000033034858

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-27 du Code de l'urbanisme (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L143-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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