Code de l'urbanisme · Article

Article L113-9

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

IdentifiantLEGIARTI000033034151

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L113-9 du Code de l'urbanisme (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :

2. 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;

3. 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;

4. 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;

5. 3° Les schémas de cohérence territoriale ;

6. 4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;

7. 5° Les directives territoriales d'aménagement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L142-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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