Code de l'urbanisme · Article

Article L114-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre IV : Etude de sécurité publique

IdentifiantLEGIARTI000031210385

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L114-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

2. Le maire peut obtenir communication de cette étude.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-3-1 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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