Code de l'urbanisme · Article

Article L114-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre IV : Etude de sécurité publique

IdentifiantLEGIARTI000031210387

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L114-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine :

2. 1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;

3. 2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-3-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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